Comptabilité d’entreprise en Belgique : tout savoir sur la clause pénale

Une lettre de mission indique un dossier qui relie de manière concrète la société ou le particulier et son professionnel du chiffre. Comme toute sorte de contrat, elle fait état de tous les droit et obligations encadrant chaque partie. Aussi, une lettre de mission peut renfermer d’innombrables volets, dont l’un est axé sur l’indemnité de rupture au profit au spécialiste de la comptabilité. Ceci se présente en cas de résiliation de la tâche. Cet article analyse ici ce genre de clause pénale qui peut être intégrée dans la lettre de mission d’un professionnel comptable en Belgique.

Indemnité de rupture d’expert-comptable : définition

Par définition, l’indemnité de rupture assimilée également à une clause pénale indique le montant que la société doit payer à son expert-comptable à Ixelles, Bruxelles et à Saint-Gilles. Cela se produit lorsque la mission du professionnel du chiffre a été terminée en cas du non-respect d’un certain nombre de conditions.

La somme relative à l’indemnité de rupture diffère en fonction de chaque expert du chiffre. Pourtant, elle s’avère généralement élevée car elle a vocation à inciter la structure à veiller au respect de ses engagements. Aussi, elle permet à l’entreprise de ne pas changer de prestataire comptable à n’importe quel moment de l’exercice comptable. En pratique, l’indemnité de rupture représente couramment un taux de 25% de l’ensemble des honoraires dus au titre d’une mission comptable.

Bien entendu, un expert-comptable a totalement le droit d’insérer une clause pénale au moment de l’établissement de sa lettre de mission. Ces indemnités de rupture tiennent considérablement à sanctionner la non réalisation des obligations complémentaires à la convention que caractérise le non-respect d’un certain nombre de dispositions déjà considérées dans la lettre de mission.

Par ailleurs, il existe certains établissements qui ont reconnu l’aspect non abusif et licite d’une indemnité de rupture de 25% des salaires d’un expert-comptable. Toutefois, quand le professionnel ne collabore pas avec une entreprise cliente mais plutôt avec un particulier, la clause pénale doit figurer une somme moins élevée. Par défaut, le spécialiste en comptabilité doit être amené à le justifier. Dans le cas inverse, la clause pénale sera constatée comme étant une déclaration abusive.

Versement des indemnités de rupture

Le paiement de l’indemnité de rupture intervient uniquement quand la société n’a pas tenu ses engagements prévus dans la lettre de mission surtout en matière résiliation. A ce titre, on parle parfois de préavis de rupture qui est mentionné systématiquement dans les tâches renouvelables par tacite reconduction. Aussi, le préavis de rupture institue une durée au-delà de laquelle la tâche est reconduite de manière automatique pour une année complémentaire.

Une société peut envoyer par exemple une lettre postale avec accusé de réception à son expert-comptable à Ixelles le 30 juin. Elle lui fait part de sa volonté de résilier la mission dans l’immédiat sans attendre le moment de l’élaboration du bilan comptable de l’année en cours. Elle finit normalement son exercice comptable le 31 décembre. Le préavis de rupture est de trois avant le moment de fin d’exercice. Le spécialiste comptable a déjà réalisé 1000 euros de mission et que ses salaires sont de 2000euros durant toutes l’année. Dans le cas où l’entreprise n’a pas respecté son préavis, elle devra verser à son expert-comptable les 25% de ses honoraires c’est-à-dire la somme relative à l’indemnité de rupture qui est égale à 1500 euros.