La loi sur le ravalement d’une façade

Dans le code de la construction et de l’habitat qui diffère selon les communes, les articles L132-1 à L132-5 précisent que « les façades doivent être maintenues en bon état et faire l’objet de travaux avec une fréquence décennale sous peine de recevoir une mise en demeure, voire même une sanction ». Ce dernier a l’obligation d’effectuer un ravalement de la façade tous les 10 ans. La loi du 30 mai 2016 entrée en vigueur le 1er janvier 2017 et selon de décret numéro 2016-711 il est stipulé que tout ravalement de façade doit englober des travaux d’isolation thermique sauf en cas de risque pour le bâtiment et en cas de déficits économiques.

Les obligations du propriétaire

La responsabilité du propriétaire se verra engagée en cas non-respect de la loi. Il a aussi l’obligation d’être assuré, car selon la loi Spinetta du 4 janvier 1978, seules les personnes couvertes financièrement peuvent effectuer un ravalement de la façade. Cette loi  est prise pour assurer la protection tant au niveau du maitre d’ouvrage que tant au niveau du propriétaire. Ce dernier doit faire une déclaration préalable de travaux de ravalement pour être conforme aux règles imposées par le service de l’urbanisme. Le propriétaire a aussi l’obligation de remplir les dossiers nécessaires au sein des autorités communales pour ne pas être sanctionnés. Dans le cas contraire, le propriétaire sera puni d’une peine d’amende.

Il est à noter que pour assurer la qualité des travaux, le propriétaire doit faire appel à un artisan spécialisé en ravalement de façade tel que ce ravaleur dans le 66.

Quelques règles applicables au ravalement de façade

Le ravalement de la façade doit faire l’objet d’un arrêté municipal pris par les autorités de la ville. L’arrêté doit déterminer la commune concernée par les travaux, car en cas de litige il sert à déterminer le tribunal compétent. L’arrêté doit comporter la nature et le délai dans lequel les propriétaires doivent effectuer les travaux de ravalement de façade. Parfois, dans le cas d’une copropriété, la loi n°65-223 du 10 juillet et le décret d’application 67-223 du 17 mars 1976 régissent le statut de copropriété qui est souvent en désaccord. La loi régissant le statut des copropriétés qui impliquent la  répartition des dépenses entre les différents copropriétaires s’agissant des bâtiments communs. Il y a aussi la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain qui consiste à avoir un logement décent.

La loi applicable en cas de pose de l’échafaudage

L’apposition d’un échafaudage empiète souvent sur la voirie et parfois sur l’espace d’un voisin. Il faut donc une demande d’autorisation de voirie qui fait partie intégrante du domaine public. Cette autorisation est nécessaire en cas d’entrave à la circulation normale. Pour ce faire, le propriétaire fait une concession de voirie à travers le paiement d’une taxe d’occupation. Après l’installation de l’échafaudage, le façadier peut accomplir en toute tranquillité les travaux de ravalement demandé par le propriétaire qui lui aussi est en règle dans les papiers administratifs.

L’utilité de l’échafaudage

L’échafaudage même s’il est pratique, ne doit jamais subsister dans le temps. Si ce dernier s’ajourne, le propriétaire devra payer des frais supplémentaires. Si l’échafaudage occupe une partie du mur des voisins, la moindre des politesses est de lui parler du projet de rénovation et de lui demander son accord. Il faut une autorisation faite par écrit du voisin et si ce dernier refuse, le propriétaire peut saisir le juge des référés qui peut statuer en cas d’urgence. Le cas d’urgence ici est la nécessité d’effectuer des travaux de ravalement des façades en mauvais état. Si le propriétaire endommage le mur du voisin, il doit le dédommager, le voisin peut demander des dommages et intérêts au niveau du tribunal civil ou seulement faire jouer les assurances.