Une aide juridique auprès de votre mairie

« L’aide juridique ou juridictionnelle » est en quelque sorte une assistance que l’État accorde à toute personne ayant une affaire devant les juridictions, mais qui dispose de faibles moyens financiers. Ce type d’assistance permet de payer l’intégralité ou une partie des émoluments des services de l’avocat, de l’huissier, du notaire…

L’aide juridique a pour but de facilité l’accès à une justice équitable. Comment faire donc pour en bénéficier ? Afin de profiter de cela, il faut mener toute une démarche auprès de votre mairie. Si vous habitez dans la commune de Perrignier par exemple, rapprochez-vous des agents municipaux de la mairie pour entamer la procédure d’obtention de cette précieuse aide.

Qui peut bénéficier de cette aide ?

Elle peut être accordée à toute personne ou association vivant ou exerçant sur tout le territoire de la France. Tout citoyen français ou de l’Union européenne ou encore d’une autre nationalité, mais résidant en France peut valablement solliciter l’aide juridictionnelle. Cependant, il existe des cas où l’aide peut être accordée exceptionnellement à toutes les personnes qui ne remplissent pas l’une des conditions évoquées ci-haut. Il s’agit des cas où le demandeur est mineur, mis en examen ou d’une situation jugée d’un grand intérêt par la justice.

Alors, qu’il s’agit d’un procès, d’une médiation, d’une décision de justice…, l’Etat vous reconnaît le droit de demander une aide juridique. Mais avant, il faut d’abord prouver que vos ressources mensuelles n’excèdent pas 929 € pour une aide juridictionnelle complète ou 1 393 € pour une aide juridictionnelle non exhaustive.

Sur les pages du site internet perrignier.net, vous découvrirez l’actualité de la commune de Perrignier dans plusieurs domaines d’activité. N’hésitez pas à y faire un tour dans la rubrique consacrée au droit.

Que garantit l’aide juridique ?

En cas de procédure en matière pénale, civile ou administrative, tous les frais sont pris en charge par l’État s’il s’agit d’une aide juridictionnelle totale. Toutefois, il est important de différencier les deux grandes catégories d’aides juridictionnelles.

Pour ce qui est de l’aide juridictionnelle partielle, les émoluments de votre avocat sont pris en charge en tenant compte du taux d’aide juridique dont vous bénéficiez. Le reste des honoraires est à votre charge.

Cependant, si le justiciable obtient à l’issue du procès une ressource financière substantielle, son avocat peut lui exiger le paiement de ses honoraires après retrait de l’aide juridique.

Comment s’effectue la demande d’une aide juridique ?

Il est très facile de demander une aide juridique dans la commune de Perrignier. Il suffit de se rendre au sein de la mairie et de demander à avoir un extrait du formulaire « cerfa n° 15626*01 ». La promptitude des agents de la mairie vous fera gagner un précieux temps et c’est mieux que d’aller le chercher auprès du tribunal de votre localité de résidence.